CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

E-BOUTIQUE BYNATH

 


Date de dernière mise à jour : vendredi 10 août 2018

La société « BYNATH » est une société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 2.000 Euros, dont le siège social est situé à RENNES (35 000), 7 rue Fernand Robert, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 834 778 00011. Elle est assujettie à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 12 834 778 896.

La société « BYNATH » propose à la vente des vêtements végans et tout accessoire lié à l’équipement de la personne.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 7 rue Fernand Robert, 35000 RENNES
Téléphone : 06 38 63 17 40
Courriel : hello@by-nath.com

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société «BYNATH» («le Vendeur») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») sur le site internet www.by-nath.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de taille, sont présentées sur le site internet www.by-nath.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le site internet www.by-nath.com ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit ne serait plus disponible, le Client ne pourra pas normalement acheter le Produit. S’il parvient néanmoins à commander le Produit, le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximal de 30 jours.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, les ventes à domicile ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.by-nath.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.by-nath.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société BYNATH (coordonnées postales indiquées en préambule).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.by-nath.com.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site Internet www.by-nath.com, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.by-nath.com.

Les prix des Produits comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison pour les commandes effectuées en France métropolitaine.

Pour toutes commandes, hors France métropolitaine, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées ci-après et précisés au Client avant la validation définitive de sa commande et son paiement.

Les éventuels droits de douane sont à la charge du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires Visa ou Master Card.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Article 4 – Commandes

Pour acheter un Produit, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1.IDENTIFICATION CLIENT

Le Client qui a déjà créé son compte Client est invité lorsqu’il se connecte sur le site www.by-nath.com à s’identifier en renseignant son identifiant et son mot de passe.

Si Client n’a pas déjà créé son compte, il sera tenu de créer son compte après validation d’une commande et avant de procéder au paiement de sa commande. A cet effet, il devra compléter un formulaire en ligne.

Le Client devra renseigner les champs obligatoires de ce formulaire et s’engage à fournir dans ce cadre des données exactes, notamment une adresse électronique et une adresse de livraison valables.

Les informations figurant dans le formulaire seront stockées et archivées par le Vendeur, conformément aux dispositions légales.

2.SÉLECTION DU OU DES PRODUITS

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il désire commander dans la e-boutique. Le ou les Produits sélectionnés viennent agrémenter un panier de Produit(s).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

3.VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Le Client a la faculté de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande (article 1127-2 du Code Civil).

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la faculté de supprimer un ou des Produits du panier.

4.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, MODALITÉS DE LIVRAISON ET PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX

Pour valider définitivement sa commande, le Client est tenu d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet www.by-nath.com.

Lors de cette étape, le Client est invité à créer son compte client (s’il n’a pas encore créé de compte), à s’identifier (s’il ne s’est pas encore identifié), à choisir son mode et son adresse de livraison, son mode de paiement et procéder au règlement comptant de l’intégralité du prix par voie de paiement sécurisé selon les modalités définies ci-après.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5.CONFIRMATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

Le Vendeur accuse réception de la commande dès sa validation au moyen de l’envoi d’un mail au Client comprenant le récapitulatif de la commande.

6.POSSIBILITÉ DE REFUS OU D’ANNULATION DE LA COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

– Défaut de paiement,
– Adresse ou toute autre information erronée communiquée par le Client,
– Indisponibilité du Produit,
– Existence d’un litige antérieur avec un Client,
– Commande portant sur plus de 10 articles ou sur 3 Produits identiques (Il est rappelé que le site Internet www.by-nath.com s’adresse uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels pour leurs besoins personnels).

Le remboursement de la commande sera alors effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus ou son annulation par le Vendeur.

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et l’envoi de la nouvelle marchandise en cas d’échange à celle de la société BYNATH.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BYNATH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 – Livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, sous réserve que le Client communique des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7 – Droit de rétractation – Échange

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si les Produits sont exclus de ce droit en application de l’article L221-28 du code de la consommation.

S’il exerce cette faculté, le Client pourra selon son choix, obtenir un avoir, un échange ou un remboursement, à condition toutefois que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation. Les Produits ne devront pas avoir été portés et devront être accompagnés de leurs étiquettes et hang tag.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat (disponible en ligne sur le compte Client).

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits doivent être retournés, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la notification de la décision de rétractation, à l’adresse suivante: BYNATH, Service Client, 13 rue Konrad Adenauer, 35340 LIFFRE

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail, en adressant un message à hello@by-nath.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client. Il sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation. En cas d’échec ou d’impossibilité d’utiliser ce mode de remboursement, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation.

A la place du remboursement du Produit, le Client peut opter pour un avoir ou un échange de Produit.

Article 8 –Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client sauf en cas de restitution dans un point Relais Colis.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client. Il sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation. En cas d’échec ou d’impossibilité d’utiliser ce mode de remboursement, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation.

A la place du remboursement du Produit, le Client peut opter pour un avoir ou un échange de Produit.

Article 9 – Garanties

Les Produits en vente sur site Internet www.by-nath.com bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Ces garanties sont données dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

– Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client doit vérifier le Produit lors de sa livraison et informer le service client du Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits. Il doit également signaler l’existence de vices cachés dans un délai de 3 jours à compter de leur découverte.

Les Produits non conformes ou défectueux devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), par la poste selon la procédure décrite sur ce lien……relatif aux retours de Produits. Notamment, le Client devra imprimer et utiliser une étiquette pré-payée.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le biais de l’étiquette pré-payée susvisée.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.by-nath.com, les modèles des Produits en vente sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des modèles des Produits en vente sur le site internet www.by-nath.com est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès du Vendeur.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

De même, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions plus favorables du pays du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 –  Litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.

Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

– la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).

Au niveau européen,  la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Article 14 –  Archivage – Preuve

La validation définitive de la commande vaut preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du code civil.

Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.